Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tout contrat conclu entre le site internet stats.garagesolutions.x10.mx (ci-après le « Site ») et ses clients (ci-après les « Clients »).
Le Site propose aux Clients de leur fournir des statistiques de visite de leur propre site internet ou de sites tiers, à partir de données collectées par le Site ou par des partenaires.
Les données collectées peuvent provenir de visiteurs humains ou de crawlers/robots (ci-après les « Visiteurs »).
Article 1 : Objet
Les CGV ont pour objet de définir les modalités et les conditions de vente des services proposés par le Site aux Clients.
Article 2 : Acceptation
En passant commande sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve.
Le Site se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Article 3 : Services
Le Site propose aux Clients différents types de services, selon la formule choisie :
- Formule gratuite : le Client peut accéder à des statistiques de visite basiques de son propre site internet, sans limitation de durée de consultation.
- Formule premium : le Client peut accéder à des statistiques de visite avancées de son propre site internet ou de sites tiers, avec des options personnalisables, pour une durée déterminée selon l’abonnement souscrit.
- Formule sur mesure : le Client peut demander au Site de réaliser une étude spécifique sur les statistiques de visite d’un ou plusieurs sites internet, selon un cahier des charges défini conjointement.
Article 4 : Tarifs
Les tarifs des services proposés par le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Le Site se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, sans préavis. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Les tarifs des formules premium et sur mesure sont fonction de la durée et du contenu du service demandé par le Client.
Article 5 : Commande
Pour passer commande sur le Site, le Client doit créer un compte personnel, en renseignant son nom, son adresse email, son mot de passe et son numéro de téléphone.
Le Client doit ensuite choisir la formule qui lui convient et suivre les instructions du Site pour valider sa commande.
Le Client doit vérifier l’exactitude des informations qu’il fournit au Site et signaler toute erreur ou modification.
La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement par le Site.
Article 6 : Paiement
Le paiement des services proposés par le Site s’effectue en ligne, par carte bancaire ou par tout autre moyen indiqué sur le Site.
Le paiement est sécurisé et crypté par un prestataire tiers.
Le Site ne conserve pas les données bancaires du Client.
Le paiement est exigible à la commande pour les formules premium et sur mesure. Le Client s’engage à payer le prix convenu dans les délais impartis.
En cas de retard ou d’impayé, le Site se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande, sans préjudice de toute action en justice.
Article 7 : Livraison
La livraison des services proposés par le Site s’effectue par voie électronique, à l’adresse email indiquée par le Client lors de la commande.
La livraison est effectuée dans les délais indiqués sur le Site, sous réserve du paiement intégral du prix par le Client.
En cas de retard ou d’impossibilité de livraison imputable au Site, le Client peut demander l’annulation ou la modification de sa commande, sans frais. Le Site s’engage à rembourser ou à dédommager le Client dans les meilleurs délais.
En cas de retard ou d’impossibilité de livraison imputable au Client (erreur d’adresse, absence, etc.), le Site ne peut être tenu pour responsable et ne procède à aucun remboursement ni dédommagement.
Article 8 : Rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du service pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer au Site une déclaration écrite exprimant sa volonté de se rétracter, par email ou par courrier postal.
Le Site accusera réception de la demande de rétractation du Client et procédera au remboursement du prix payé par le Client, dans les 14 jours suivant la réception de la demande.
Le Client s’engage à cesser d’utiliser le service fourni par le Site et à supprimer toute copie ou trace du service en sa possession.
Article 9 : Garantie
Le Site s’engage à fournir des services conformes aux descriptions et aux caractéristiques indiquées sur le Site, ainsi qu’aux normes légales et réglementaires en vigueur.
Le Site garantit au Client la fiabilité et la qualité des données fournies par le Site ou par ses partenaires, dans la limite des sources disponibles et des méthodes utilisées.
Le Site ne garantit pas l’exhaustivité ni l’exactitude des données fournies, ni leur adéquation aux besoins ou aux attentes du Client.
Le Site ne peut être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation des services par le Client ou par des tiers, notamment en cas de perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou de tout autre préjudice matériel ou immatériel.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Le Site est titulaire ou licencié de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services proposés par le Site, ainsi qu’au contenu et à la présentation du Site.
Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Site et à ne pas reproduire, copier, modifier, diffuser, vendre ou exploiter les services fournis par le Site, sans l’autorisation préalable et écrite du Site.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable des services fournis par le Site, dans le cadre et pour la durée du contrat.
Article 11 : Données personnelles
Le Site collecte et traite les données personnelles des Visiteurs du site dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les données personnelles du Visiteur sont :
- L’adresse IP. Cette donnée est stockée et cryptée dans la base de données.
Le Site collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées aux fins suivantes :
- Gestion des commandes et des relations contractuelles
- Envoi d’informations et d’offres commerciales
- Réalisation d’études statistiques et d’amélioration des services
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données le concernant. Le Client peut exercer ces droits en contactant le Site par email ou par courrier postal.
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données en cas de violation de ses droits.
Article 12 : Litiges
Ces CGV sont soumises au droit européen en général (RGPD…), et au droit belge en particulier. En cas de litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du contrat, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Site.